Compte rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2016
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(domicilié à MONTELIMAR), le changement de gérant (M. Bruno SIVIEUDE), la création d’un
nom commercial (LES CANISSES), ainsi que la modification du siège social (à RIVESALTES).
Par délibération n°15/06/2502, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer
l’avenant n°2 au sous traité de place n°2 pour acter ces modifications.
Or, l’avenant n°1 à ce sous traité n’ayant jamais été signé par les parties, l’avenant n°2 n’a pas lieu.
Il convient donc de régulariser le sous-traité d’exploitation correspondant par le biais d’un avenant
n° 1.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer ce dernier, ainsi que tout
document s’y rapportant.
Vote pour à l’Unanimité
7.
Avenant n° 2 Sous-traité d’exploitation – lot de plage n° 3 – PGL Aventures
Par délibération n° 11/040703 en date du 7 avril 2011, le Conseil Municipal à l’issue d’une
procédure de Délégation de Service Public, a attribué le lot de plage n° 3 à la société PGL
Aventures représentée par M. Graham MURPHY, pour y exercer une activité de location de
matériel nautique (engins non motorisés).
Par la suite, le Conseil Municipal en date du 14 novembre 2013 a autorisé Monsieur le Maire à
signer un avenant n°1 à ce sous traité afin d’acter la modification des statuts de la société.
Monsieur Murphy en restant représentant.
Monsieur MURPHY étant décédé, Monsieur David CLARIDGE a été nommé le 1
er
mars 2016
pour le remplacer.
Il convient donc de régulariser le sous-traité d’exploitation du lot de plage n°3 par le biais d’un
avenant n° 2.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer ce dernier, ainsi que tout
document s’y rapportant.
Vote pour à l’Unanimité
8.
Modification tarifs plagistes
Monsieur le Maire rappelle que, suite à l’approbation de la mise en adjudication des lots de plage
par le Conseil Municipal pour la période 2017-2022, ce dernier a déterminé en septembre 2015, les
tarifs minimums de mise en concurrence.
Il liste les tarifs par type d’activité :
- location de matériel avec Grande Buvette :
22 €/m²
- location de matériel avec Petite Buvette :
12 €/ m²
- location de matériel avec véhicules nautiques motorisés : 22 €/m²
- location de matériel sans véhicules nautiques motorisés : 17,50 €/m².
Monsieur le Maire précise que, depuis, la Chambre Régionale des Comptes a préconisé, au regard
de l’article L2125-3 du CGPPP, de revoir ces tarifs sur la base d’une part fixe et d’une part variable
indexée au chiffre d’affaires du plagiste. De plus, elle préconise d’actualiser chaque année la part
fixe.
Monsieur le Maire propose donc
* en part fixe les tarifs minimum suivants :
- location de matériel avec Grande Buvette :
22 €/m²
