Compte rendu du Conseil Municipal du 18 février 2016
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le dernier Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la Commune datant de 2009, il doit
aujourd’hui être réactualisé ;
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Une mise à jour complète du PCS est proposée par le SMMAR dans le cadre du marché
contractualisé avec la société PREDICT à 2 400 € TTC ;
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Un financement peut être demandé au Conseil Départemental (à hauteur de 20 %).
Il demande donc au Conseil Municipal
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de confier la reprise du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune à la société
PREDICT via le SMMAR dont la Commune est adhérente ;
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de l’autoriser à demander au Conseil Départemental la subvention la plus élevée possible,
pour le financement de cette opération.
Vote pour à l’unanimité
14. Fonds de concours Domitienne
Monsieur le Maire informe qu’afin de commercialiser les lots restants de la Zone d’Activités
Economiques Via Europa, des travaux complémentaires d’aménagement engagés par la
Communauté de Communes la Domitienne ont été nécessaires. L’EPCI a réalisé des dépenses
relatives à des travaux de réfection de voirie et réseaux, et l’aménagement du lot 9, pour un
montant de 82 958, 28 € H.T.. Ainsi la communauté propose de solliciter une participation
financière de la Commune à hauteur de 18 783, 20 €, correspondant au montant de la TLE perçue
par la Commune durant l’exercice 2014, le montant afférent à l’exercice 2015 n’étant pas connu.
Dès que ce dernier sera officiel, une régularisation des sommes dues pourrait être demandée.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à effectuer le versement de cette
somme.
De plus, il sollicite un accord de principe pour que cette somme soit réévaluée dès que le montant
de la TLE perçue au cours de l’exercice 2015 sera connu.
Vote pour à l’unanimité
15. Assujettissement TVA Budget Assainissement et Eau Potable
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget M 49 retrace toutes les dépenses et
recettes liées à l'eau potable et l'assainissement collectif ;
S'agissant de contrats de délégation du service public par lesquels une collectivité confie
l'exploitation d'un service à un tiers par un véritable contrat d'affermage, un changement de
réglementation implique que la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la
collectivité a réalisés donnant lieu à encaissement d'une surtaxe, est constitutive d'une activité
économique et donc imposable à la TVA, alors que antérieurement, la collectivité était considérée
comme intervenant en tant qu'autorité publique et non assujettie à la T.V.A. ;
Il s'ensuit que la collectivité locale peut déduire la T.V.A. grevant les dépenses engagées pour la
réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun.
Le droit à déduction pourra également concerner les dépenses de fonctionnement lorsqu'en
application du contrat de délégation, elles conservent la responsabilité de certaines dépenses de
fonctionnement pour l'exploitation du service.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le changement de régime fiscal du
budget Assainissement et Eau Potable (A.E.P.) qui sera donc assujetti à la T.V.A. à compter du 1
er
janvier 2016.
