voirie réalisés lors de la création du lotissement « Les Aubépines » et qui, à ce jour, n'a jamais été
rétrocédée administrativement à la commune.
- d'autoriser Monsieur le Maire à saisir Maître GONDARD, notaire à CAZOULS LES
BEZIERS, pour l’élaboration de l’acte inhérent à cette acquisition ;
-d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte, ainsi que tout document se rapportant à ce
dossier ;
précisions étant faites que :
- cette parcelle intégrera le domaine public de la Commune.
- les frais dudit notaire pour l’élaboration de cet acte sont à la charge de la Commune.
Vote pour à l'unanimité
27.
Régularisation déplacement du Chemin Rural dit de Monplaisir à La Yole – DCM
n° 17/061527
Considérant la demande du groupe SANDAYA qui souhaite régulariser une situation qui perdure
depuis 1992 à savoir le déplacement du chemin rural de Monplaisir à La Yole, propositions :
- d'engager une double procédure :
* acquisition de la bande de terre située en limite Est de la parcelle AX 505 ,une
fois bornée, afin de recréer ledit chemin suite à une procédure de Déclaration d'Utilité Publique,
* vente du chemin existant après qu'il ait cessé d'être affecté à l'usage public, ce qui
en l'espèce est déjà le cas, et suite à une enquête publique de 15 jours.
- d'autoriser Monsieur le Maire à saisir Maître GONDARD, notaire à CAZOULS LES BEZIERS,
afin de formaliser cette opération, ainsi que de signer tout document s’y rapportant.
Vote pour à l'unanimité
E - QUESTIONS DIVERSES
29.
Questions orales
: Sans objet
30.
I
nformations par les élus membres des EPC
I (Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale) : Départ de Monsieur MICOUD (La Domitienne)
31.
Informations municipales
: Sans objet
A Vendres, le 22 juin 2017
Le Maire,
Jean-Pierre PEREZ
