- de remettre en concurrence ces lots selon la procédure de délégation de service public prévue par
l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, et ce pour une durée de cinq ans à compter du 1
er
janvier 2018,
- d'approuver le principe de la délégation de service public telle que définie par l’ordonnance
n°2016-65 du 29 janvier 2016 pour organiser la mise en concurrence des lots n° 4 et 7 de la plage
de Vendres,
- la mise en concurrence de ces lots, selon les modalités suivantes :
-
lot n°4
-
location de matériel de plage avec restauration
- lot n°7 : location de matériel de plage avec buvette
-
d'adopter le règlement de consultation ci-joint, qui fixe notamment :
-
l’objet de la mise en concurrence,
-
les conditions dans lesquelles elle sera assurée,
-
la présentation des offres,
-
le jugement des offres,
-
les renseignements complémentaires.
Vote pour à l'unanimité
6.
Tarifs lots de plage 4 et 7– DCM n° 17/092802
Suite à l’approbation de la mise en adjudication des lots de plage 4 et 7 par le Conseil Municipal
pour la période 2018-2022, il est nécessaire de déterminer les tarifs minimums de mise en
concurrence.
Les tarifs par type d’activité tels que définis par délibération le 31 mars 2016 sont les suivants :
* en part fixe les tarifs minimum suivants :
- location de matériel avec Restauration (lot 4) :
22 €/m²
- location de matériel avec Buvette (lot 7) :
12 €/ m²
Ces tarifs étaient actualisés chaque année selon les modalités définies dans le cahier des charges de
la concession de plage attribuée à la Commune et calculée à partir de la redevance 2017,
* en part variable un minimum de
De
A
%
250 001 € de Chiffre d’Affaires
300 000 € de Chiffre d’Affaires
0,5 % du Chiffre d’Affaires
300 001 € de Chiffre d’Affaires
350 000 € de Chiffre d’Affaires
0,75 % du Chiffre d’Affaires
350 001 € de Chiffre d’Affaires
400 000 € de Chiffre d’Affaires
1 % du Chiffre d’Affaires
400 001 € de Chiffre d’Affaires
450 000 € de Chiffre d’Affaires
1,25 % du Chiffre d’Affaires
450 001 € de Chiffre d’Affaires
500 000 € de Chiffre d’Affaires
1,5 % du Chiffre d’Affaires
500 001 € de Chiffre d’Affaires
…………….
2 % du Chiffre d’Affaires
Vote pour à l'unanimité
7.
Création emplacements cimetière neuf – DCM n° 17/092803
Propositions d'autoriser Monsieur le Maire à :
- créer: 20 concessions simples (3, 90 m²) et 4 concessions doubles (7, 80 m²) au cimetière neuf,
- effectuer la mise à la vente de ces dernières concessions au prix, respectivement de 400 € et 700 €
