Monsieur le Maire précise que la constitution de cet E.P.I.C. induit le reversement obligatoire par
les Communes membres du produit de leur taxe de séjour à l'office de tourisme intercommunal,
conformément aux dispositions de l'article L. 133-7 du Code du tourisme.
Il rappelle :
- que la taxe de séjour est perçue depuis des années par la Commune de Vendres et que, notamment
par délibérations du Conseil Municipal en date du 30 avril 2015, le régime de la taxe de séjour
forfaitaire a été modifié, pour tenir compte notamment de l'article 67 de la loi de finances pour
2015, n°2014-1654 du 29 décembre 2014, modifiant en partie le régime de la taxe.
- que, par délibération du Conseil Municipal du 2 août 2016, la Commune s'était déjà opposée à la
perception de la taxe de séjour par la Domitienne, mais de manière prématurée puisque la
publication de la décision de la Communauté de Communes est intervenue ce jour, 28 septembre
2017.
Il propose en conséquence aux membres du Conseil Municipal de renouveler cette opposition.
L'objectif est de conserver la maîtrise des tarifs et des périodes de perception de la taxe sur le
territoire communal.
Vote pour à l'unanimité
14.
Virement de Crédit n° 2 Budget Principal DCM n° 17/092810
Considérant que :
-
. Par délibération du 9 mars 2017, il a été décidé d'attribuer une subvention « action » à
l'association Patrimoine et Nature destinée à couvrir des frais exceptionnels ;
-
Monsieur le Trésorier nous demande de régulariser des mandatements d'emprunts de l'exercice
2014 ;
- Par délibération du 10 août 2017, il a été décidé de mandater les frais de mission remboursés aux
trois élus titulaires d'un mandat spécial pour déplacement à Bilin en Palestine,
Propositions, afin d'éviter des dépassements de crédits que les trois points ci-dessus énoncés
pourraient entraîner, de faire procéder aux virements de crédits budgétaires ci-dessous :
1.
1 484,88 € de l'article 022
Dépenses imprévues
à l'article 6574 :
subvention de
fonctionnement aux associations
2.
6 000,00 € de l'article 022
Dépenses imprévues
à l'article 1641
: emprunts en euros
3.
3 400,00 € de l'article 022
Dépenses imprévues
à l'article 6532 :
frais de mission des élus
Vote pour à l'unanimité
15.
Virement de Crédit N° 1 Budget Assainissement et Eau Potable – DCM n° 17/092811
Considérant qu'à à la demande de la Trésorerie, des mandatements d'échéances d'emprunts de
l'exercice 2014 doivent être régularisées , proposition, afin d'éviter des dépassements en fin
d'exercice de faire procéder à des virements de crédits budgétaires ci-dessous :
- 5 200,00 € de l'article 022
dépenses imprévues
à l'article 66111 :
intérêts
- 4 500,00 € de l'article 022
dépenses imprévues
à l'article 1641 :
emprunts en euros
Vote pour à l'unanimité
