et :
-
Monsieur Guy DIAZ, en tant que personne qualifiée,
-
Monsieur le Président de l'Association Patrimoine et Nature, ou son représentant,
-
Monsieur le Président de la FNACA, ou son représentant,
-
Monsieur le Président de l'Association « Les Amis de VENDRES », ou son
représentant.
Vote pour à l'unanimité
11.
Approbation rapport annuel SIVU du Plateau de VENDRES– DCM n° 17/092807
Considérant les dispositions de l'Article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui stipule que le Président de l'EPCI adresse, chaque année, au Maire de chaque Commune
membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif
arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, proposition de prendre acte du contenu du rapport
2016 d'activités, accompagné du Compte Administratif 2016 du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique du Plateau de VENDRES.
Vote pour à l'unanimité
B – FINANCES
12. Avis rapports Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées La Domitienne
des 14 juin, 6 septembre et 13 septembre 2017– DCM n° 17/081008
Proposition d'approuver les Rapports des séances des Commissions d'Evaluation des Charges
Transférées
(C.L.E.C.T.) entre la Communauté de Communes La Domitienne et les Communes
membres qui se sont réunies les 14 juin, 6 septembre et 13 septembre 2017, précisions étant faites
que le point N°3 de la séance du 13 septembre : Évaluation des charges définitives du transfert de
compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » fait état pour la
Commune de VENDRES de 51 972,90 € de charges nouvellement transférées pour 576 972,90 €
de taxe de séjour communale reversés au futur EPIC ; soit une attribution de compensation en
faveur de la Commune augmentée de 525 000 €.
Vote pour à l'unanimité
13. Opposition perception par la Communauté de Communes de la Taxe de Séjour – DCM n°
17/092809
Considérant la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe, qui élargit les compétences en matière de développement économique des
Communautés de communes, comprenant notamment la compétence promotion du tourisme dont
la création d'offices de tourisme, obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de
communes a décidé, lors du Conseil de Communauté du 13 septembre, après avis favorable de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.), réunie aussi le 13
septembre dernier:
– d'instituer la taxe de séjour telle que prévue par l'article L5211-21-I du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.);
– mais aussi de créer un office de tourisme intercommunal qui prendra la forme d'un
Etablissement Public Industriel et Commercial.
