s'est réunie le 19 avril 2017 et considérant que ce rapport n'apporte aucune observation
particulière, proposition d'approuver ce rapport de la CLECT présenté par Monsieur le Maire.
Vote pour à l'unanimité
16.
Convention Conditions de Recouvrement des Produits Locaux – DCM n° 17/061512
Considérant :
- la mise en œuvre concrète de la sélectivité de l'action en recouvrement au niveau local qui devra
faire l'objet d'une convention dédiée entre l'ordonnateur et le comptable afin de formaliser leurs
objectifs partagés, et ceux propres à chacun des services ordonnateur ou comptable et présenter un
certain nombre d'engagements communs,
- le Décret n°2017-509 du 7 avril 2017 qui relève le seuil des créances non fiscales des
Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics Locaux ainsi que celles des Etablissements
Publics de Santé à l'exception des droits au comptant, qui ne sont mises en recouvrement que
lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret., seuil fixé à 15 € afin, notamment, d'optimiser
l'action en recouvrement et économiser des dépenses de facturation,
proposition d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant sur les conditions de
recouvrement des produits locaux.
Vote pour à l'unanimité
17.
Charte Qualité Agence de l'Eau – Travaux de réhabilitation du Réseau
Assainissement Vendres Village Tranche 2 – DCM n° 17/061513
Vu :
- la Délibération n° 15/0326 14 du 26 mars 2015 qui autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès
du Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau, une subvention destinée à financer la deuxième
tranche de travaux de réhabilitation du réseau assainissement du village ;
- la Charte Régionale pour la Qualité des réseaux d'eau potable et d'assainissement en Languedoc
Roussillon du 4 décembre 2013 ;
Propositions :
-
d'approuver la réalisation de la deuxième tranche de travaux de réhabilitation du
réseau d'assainissement de Vendres Village selon les principes de la Charte
Qualité des réseaux d'assainissement et d'eau potable en Languedoc Roussillon ;
-
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cet effet, et
prendre toutes décisions relatives.
-
d'autoriser le Département à percevoir l'aide de l'Agence de l'Eau pour le compte de
la Commune dans le cadre du guichet unique départemental assainissement.
Vote pour à l'unanimité
18.
Remboursement frais d'assainissement SARL Sun Beach – l'Aréna - DCM n°
17/061514
Proposition de faire procéder au remboursement de frais de vidanges de fosses facturés à la SARL
Sun Beach pour l'exploitation de la concession de plage l'ARENA durant la saison estivale 2016
