24. Remboursement au Centre de Gestion de l'Hérault : frais liés à l'organisation des
sélections professionnelles
Proposition de procéder, à l'issue des sessions de sélections professionnelles, au remboursement au CDG 34
de la rémunération et des frais de missions liés à l'organisation de la sélection.
Vote pour à l'unanimité
D - URBANISME
25.
Transfert de la compétence PLU à la Domitienne
Considérant :
- que la compétence PLU
r
este le meilleur moyen pour la Commune d'agir sur l'organisation du
territoire, du cadre de vie des citoyens en tenant compte des spécificités locales (patrimoine,
environnement, architecture...).
- que la Commune a déjà engagé la révision générale de son PLU,
proposition de s'opposer au transfert à un échelon intercommunal de la compétence PLU.
Vote pour à l'unanimité moins 4 abstentions (MM. Christophe ROBIN, Jean-Claude
LACHAMBRE, Mmes Danielle ALEXANDRE et Pascale BAPTISTE)
26.
Autorisation signature PUP avec la SCCV Les Sénioriales de Vendres
Dans le cadre d'un aménagement global du secteur Ouest de la commune qui correspond à la
création d’un groupe scolaire regroupant une crèche, une maternelle et l’école primaire existante
ainsi que la réalisation d’une résidence pour séniors indépendants d’environ 70 villas, et
considérant l’importance des aménagements connexes à réaliser tels que l’aménagement d’un sens
unique au niveau de la rue du Stade, la mise en sécurité des cheminements doux vers les
commerces du village, la réfection de la rue du Stade, l’extension des réseaux, la modification du
document d’urbanisme, le groupe les Sénioriales avait proposé une participation financière à la
collectivité afin d’aider cette dernière à supporter les investissements qu’elle a et / ou qu’elle aura à
assumer.
Propositions :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dite de « Projet
Urbain
Partenarial
»qui
r
appellera entre autre les travaux que la Commune devra réaliser, le montant de la participation du
groupe les Sénioriales à savoir 956 476 euros, l’échelonnement des paiements ainsi que la durée de
l’exonération de la taxe d’aménagement à savoir 4 ans à compter de l’affichage en mairie de la
mention de la signature de la convention.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits actes, ainsi que tout document se rapportant à ce
dossier.
- autoriser Monsieur le Maire à exonérer le groupe les Sénioriales de taxe d’aménagement pour une
durée de 4 ans à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention.
Vote pour à l'unanimité
27
–
Rétrocession voirie réseaux Lotissement La Fontainette – Parcelle AP 1056
Propositions :
-
d'acquérir, pour l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée AP 1056, d’une contenance de 194
m², appartenant à l’Association Syndicale « Le Parc de Vénus » représentée par Mme GOTTLIB-
