Compte rendu du Conseil Municipal du 21 Février 2013
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12.
Rétrocession d’une bande de terrain appartenant à Monsieur BARSALOU
Proposition d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la rétrocession d’une parcelle de terrain,
d’une contenance de 15 m2, à prélever sur la partie nord de la parcelle BP 180, appartenant à
Monsieur BARSALOU, afin de permettre le passage des réseaux humides alimentant l’extension
du groupe scolaire.
Vote pour à l’Unanimité
13.
Avis motivé Enquête Publique Leader Price SAUVIAN
Monsieur le Maire soumet le dossier d’enquête publique concernant l’installation classée
Distribution Leader Price – Entrepôt de produits alimentaires et non alimentaires à SAUVIAN, qui
se déroulera du 11 février au 7 mars 2013.
Décision : avis favorable à l’Unanimité
14.
Exonérations facultatives en matière de taxe d’Aménagement
Suite à la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour l’année 2012
ayant modifié l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme, possibilité est offerte aux Conseils
Municipaux de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe d’aménagement applicable
aux surfaces de stationnement closes et couvertes suivantes :
-1. stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement taxés au taux réduit de TVA, financés
avec un prêt aidé de l’Etat (PLA, PLUS, PSLA, LES et LLS) et ne bénéficiant pas déjà d’une
exonération totale ;
-2. stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles.
Proposition de statuer sur cette question.
Vote pour à l’Unanimité
C - Finances communales
15.
Approbation Compte de Gestion et Compte Administratif 2012
Budget Commune
- Approbation Compte de Gestion 2012
Vote pour à l’unanimité
- Vote du Compte Administratif 2012
Vote pour à l’unanimité, moins une voix (conformément à la loi, Monsieur
le Maire ne prend pas part au vote – M. SUIRE non plus, ayant donné procuration à M. le
Maire)
Budget Assainissement et Eau Potable
Approbation Compte de Gestion 2012
Vote pour à l’unanimité
Vote du Compte Administratif 2012
Vote pour à l’unanimité, moins une voix (conformément à la loi, Monsieur
le Maire ne prend pas part au vote – M. SUIRE non plus, ayant donné
