Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2015
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Elle reste en conséquence devoir à la Commune la somme de 54.336
€
au titre de sa participation
au coût des travaux de raccordement de la ZAC «
Les Jardins de Sérignan
» au réseau communal
de distribution d’eau potable.
Il convient donc de formaliser toutes ces modifications par un avenant (n°5) à la convention
initiale.
Monsieur le Maire demande donc l’autorisation de signer ledit avenant.
Vote pour à l’Unanimité
32. RAPPORT D’ACTIVITE 2013 LA DOMITIENNE
Article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Président de
l’EPCI adresse, chaque année, au maire de chaque Commune membre un rapport retraçant
l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant
de l’établissement.
Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 qui prévoit une communication de ce rapport d’activité
par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la
Commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
Approbation à l’Unanimité
33. MOTION POUR LA REHABILITATION COLLECTIVE DES FUSILLES POUR L’EXEMPLE DE LA
GUERRE 1914-1918
Le Groupe Victor Hugo des Libres penseurs de l’Hérault demande que le Conseil Municipal
prenne une délibération ou un vœu adressé au Président de la République pour la réhabilitation
collective des 639 fusillés pour l’exemple de la Première Guerre Mondiale de 1914-1918.
Vote à 14 voix pour et 3 abstentions (Mmes. Danielle ALEXANDRE,
Pascale BAPTISTE et M. Jean Claude LACHAMBRE)
34. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – SOUS TRAITES CONCESSION DE PLAGE LOT 4 ET 7 –
DECLARATION SANS SUITE
Suite aux délibérations en date du 27 novembre 2014 décidant de remettre en adjudication les
lots de plage 4 et 7 vacants suite au désistement des attributaires et fixant le montant minimum
de mise en concurrence de ces lots, un appel d’offres a été lancé le 11 décembre 2014 sur e-
marchespublics.com, l’Echo Touristique et l’Hérault du Jour (paru le 15 décembre 2014) avec
date de fin de la consultation le 12 janvier 2015 à 17 H 00.
L’Echo Touristique ne paraissant que le 8 janvier, cette annonce a été annulée et une parution a
été demandée sur la Gazette Officielle du Tourisme (parue les 24 et 31 décembre2014).
Au 12 janvier à 17 H 00, aucune offre n’a été reçue par la Mairie malgré la lecture de l’annonce
sur e-marchespublics.com 16 fois et le téléchargement partiel ou complet du dossier 4 fois.
Il est donc nécessaire de déclarer sans suite cette mise en adjudication.
Vote pour à l’Unanimité
35. PROROGATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
