Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2015
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- en faveur de l’adjoint administratif 1
ère
classe affecté au service Urbanisme et à compter du 1
er
avril 2015 :
institution de l’IAT affectée du coefficient 4.55, d’un montant mensuel brut de 180,52
€
et de l’IEM affectée du coefficient 1,41, d’un montant mensuel brut de 173,67
€
Vote pour à l’Unanimité
D – URBANISME
46. AUTORISATION SIGNATURE PUP SENATORIALES
Demande d’autorisation de signer le PUP avec le groupe les Sénioriales permettant le
financement des acquisitions foncières, infrastructures, réseaux et voirie liés à l’aménagement de
la résidence sénior et des écoles, route de Lespignan.
Le montant total du PUP s’élèvera à 956 000 euros TTC environ.
Les modalités précises de versement des sommes dues feront l’objet d’un avenant si nécessaire en
fonction de l’avancée des autorisations d’urbanisme.
De plus, dans le cadre du permis de la résidence sénioriale, il est demandé une exonération de la
taxe d’aménagement de 4 ans à partir de la date de la signature du PUP afin de ne pas faire
participer 2 fois le pétitionnaire aux infrastructures
Vote pour à l’Unanimité
47. APPROBATION DE DECLARATION DE PROJET D’UNE RESIDENCE SENIORS
Le P.L.U ayant été cassé, c’est le règlement du POS qui s’applique. Le Commissaire enquêteur
ayant émis un avis favorable à ce projet et afin de mettre en conformité le site sur lequel le projet
doit être implanté qui est actuellement en zone agricole, il est nécessaire de faire une déclaration
de projet afin de rendre la zone constructible.
Vote pour à l’Unanimité
48. AUTORISATION SIGNATURE ACTE DE SERVITUDE – M. GAUCH
Demande d’autorisation de signer un acte notarié, dont les frais seront acquittés par la
Commune, visant à établir une servitude pour réseaux d’eaux usées sur les parcelles :
AZ 7 au niveau de la limite Sud
AZ 1 – 20 - 22 - 23 – 48 – 50 au niveau de la limite Nord
Cette servitude est la régularisation d’une situation qui date depuis plus de 30 ans à savoir que la
canalisation de refoulement qui renvoie la totalité des eaux usées du bord de mer vers le
lagunage traverse des terrains privés appartenant exclusivement à M GAUCH.
Me GONDARD a été saisi pour la rédaction de l’acte.
Vote pour à l’Unanimité
