Compte rendu du Conseil Municipal du 29 Mars 2014
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exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme.
6. Détermination du nombre de représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil
d’Administration du CCAS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret du 6 mai 1995 précise que le
Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend, outre son Président, et
en nombre égal :
-
des membres élus en son sein par le Conseil Municipal,
-
des membres nommés par le Maire.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration doit être fixé par délibération du Conseil
Municipal.
Le Conseil d’Administration doit comporter au minimum 8 membres et au maximum 16.
Monsieur le Maire propose la constitution suivante : le Maire + 6 titulaires + 6 personnes de la
Commune désignées.
Vote pour à l’Unanimité
A Vendres, le 03 avril 2014
Le Maire,
Jean-Pierre PEREZ
Les délibérations correspondantes sont consultables en mairie
