Compte rendu du Conseil Municipal du 29 Mars 2014
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3-
procéder, sans limites de montants, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires ;
4-
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés qui peuvent être passés en la forme négociée d’un montant inférieur à
206 999
€
HT pour les marchés de fournitures et services et 5 185 999
€
HT pour les
marchés de travaux, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
5-
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas douze ans ;
6-
passer les contrats d’assurance ;
7-
créer les régies comptables (de dépenses ou de recettes) nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8-
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9-
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
10-
décider l’aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu’à 4 600
€
;
11-
fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
12-
fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (services des domaines), le
montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs
demandes ;
13-
décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement (pré-
élémentaire et élémentaire) ;
14-
fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15-
exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier
alinéa L 213-3 de ce même Code ;
16-
intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice ou défendre la
Commune dans toutes les actions intentées contre elle ;
17-
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux sans limites de montant ;
18-
donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la
Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19-
signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code
de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20-
réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le
Conseil Municipal ;
