13.
Transfert compétences Communauté de Communes La Domitienne : modification
statuts
Proposition d'approuver l'avenant n° 16 des statuts de la Communauté de Communes La
Domitienne qui a voté la modification de ses statuts, dont les principaux changements
interviennent dans le cadre des évolutions législatives récentes (Loi NOTRe), notamment en ce qui
concerne les compétences des intercommunalités, aussi bien obligatoires qu'optionnelles.
Au 1er janvier 2017, la compétence « Aménagement, Entretien et Gestion des Aires d'Accueil des
Gens du Voyage », ainsi que la compétence « Collecte et Traitement des Déchets des Ménages et
Déchets Assimilés » deviennent obligatoires. Elles viennent s'ajouter aux deux compétences
obligatoires existantes ; « Aménagement de l'Espace Communautaire » et « Développement
Economique ».
Dans le cadre du groupe « Développement Economique », l'adaptation à la Loi NOTRe, impose
l'ajout de :
1.
la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
2.
la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
3.
et la suppression de la référence de l'intérêt communautaire hormis pour la politique du
commerce (mais donc pour les ZAE).
Concernant les compétences optionnelles, la Loi NOTRe permet de conserver les trois déjà
existantes, mais propose trois choix supplémentaires. Le Conseil Communautaire de la Domitienne
a décidé d'ajouter la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la Loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
La compétence « action sociale » peut être confiée, pour tout ou partie, à un centre intercommunal
d'action sociale (CIAS).
Vote pour à l'unanimité
14.
SMVOL : demande retrait du SIGAL
Proposition d'accepter :
- le retrait du SIGAL du SMVOL,
- l'extension du périmètre d'adhésion au SMVOL de la Communauté de Communes des Avant-Monts du
Centre Hérault, pour les Communes de FAUGERES et LAURENS,
- l'extension du périmètre d'adhésion au SMVOL de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
pour les Communes de BASSAN, BOUJAN SUR LIBRON et LIEURAN LES BEZIERS,
- l'extension du périmètre d'adhésion au SMVOL de la Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée pour la Commune de VIAS,
- l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Thongue pour les Communes de PUISSALICON
et MONTBLANC.
Vote pour à l'unanimité
15
.
Dissolution du SICV – Répartition financière
Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation unique du Collège de Vendres,
il convient de
procéder à la répartition des actifs et passifs du Syndicat entre les communes, des restes à recouvrer
