vocation à améliorer la prévention des risques professionnels et à mettre en place tous les moyens
nécessaires pour assurer un environnement sain, favoriser le mieux-être physique, psychologique et
garantir un travail en toute sécurité.
Vote pour à l'unanimité
35. Approbation programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée mettant en place un dispositif permettant à certains agents
contractuels d'accéder à l'emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou
de recrutements réservés., prévoyant notamment le recensement des agents susceptibles de bénéficier du
dispositif et l'établissement, le cas échéant, d'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
propositions :
après avis favorable du comité technique, d'approuver le programme pluriannuel
d'accès à l'emploi titulaire pour les années 2013 à 2016, en fonction des besoins de
la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois
et des compétences,
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures permettant l'organisation des sélections
professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme.
Vote pour à l'unanimité
36. Mise en place du RIFSEEP
Vu l
e
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique
d'État qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet, et à concerner
tous les fonctionnaires, proposition de mettre en place le RIFSEEP au 1er janvier 2017 en intégrant
les spécificités prévues par le nouveau régime indemnitaire qui comprends 2 parts :
l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel
et la manière de servir
.
Il est facultatif et peut varier d'une année sur l'autre.
Vote pour à l'unanimité, moins 1 voix contre (Mme Pascale BAPTISTE) et 2 abstentions (Mme
Danielle ALEXANDRE et M. Jean-Claude LACHAMBRE)
D - URBANISME
29.
Rétrocession voirie et espaces verts Lotissement La Fontainette, parcelle AP 1055,
pour 1082 m²
Afin d'acter la rétrocession des réseaux, voiries et espaces verts du lotissement « La Fontainette »,
propositions :
- de procéder, pour l’euro symbolique de la parcelle AP 1055, d'une contenance de 1082m²,
propriété de l'Association Syndicale du Lotissement, représentant l'intégralité des voiries et espaces
verts du lotissement « La Fontainette ».
de saisir Maître GONDARD, notaire, afin de formaliser la rétrocession de la parcelle AP
1055 d'une contenance de 1082m², représentant l'intégralité des voiries et espaces verts
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant, ainsi que tout document
