Page 10 - Comptes Rendus 2009

PV du CM séance du 2 avril 2009 - 2 -
dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la
section d’Investissement.
Le besoin net de la section d’Investissement pour l’exercice 2009 est estimé à
41 070,00 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section
de Fonctionnement de l’exercice 2008, d’une part en réserve – 41 070,00 €- afin de
couvrir le solde d’exécution de la section Investissement, compte tenu des restes à
réaliser, d’autre part en report de Fonctionnement - 200 000,00 €.
Vote pour à l’unanimité
Vote des 3 taxes locales
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux des trois taxes
locales et propose une augmentation de 3 %, ce qui porterait le taux de taxe
d’habitation à 12, 58 %, celui du foncier bâti à 14, 58 % et celui du foncier non bâti
à 60, 12 %.
Il est demandé si cette augmentation est nécessaire, car même si elle est faible, vu
que tout augmente sauf les rémunérations, le pouvoir d’achat s’en trouve
sérieusement diminué.
Monsieur le Maire précise que cette augmentation permettra de gagner plus de
21 000 € qui seront nécessaires pour des dépenses sur le village. Les taux de la
Commune resteraient tout de même parmi les plus bas de la Région.
Vote 10+3 pour, 1+1 abstentions, 1+1 contre
2. Finances Communales : Versement anticipé du FCTVA
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application des dispositions
de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l’article L
1615- du CGCT, les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le
représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009 peuvent
demander un versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses
réalisées en 2008. Cette dérogation au principe de décalage de deux ans entre la
réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les
bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au premier
trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants
effectivement réalisés en 2009. Le montant de référence est la moyenne des montants
des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et
2007, soit 1 818 845 €. Les dépenses réelles d’équipement inscrites au budget
primitif de la Commune et de ses budgets annexes s’élèvent à 7 475 073,46 €. Le
total de ce versement anticipé devrait s’élever à environ 2 045 000 €.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal l’autorisation de signer la
convention avec l’Etat pour bénéficier de ce versement anticipé.
Vote pour à l’unanimité
3. Plateforme de dématérialisation
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour certains marchés dits
formalisés, le Code des Marchés Publics exige la publication d’un avis sur une
plateforme de dématérialisation. Ces plateformes proposent des services de parution
et de gestion des appels d’offres d’autant plus intéressants que la Mairie a, à présent,
accès au haut débit. La Domitienne a, en 2005, négocié un abonnement avec la