Compte rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2015
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B – FINANCES PUBLIQUES
15. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – FRANCE TELECOM
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que toute occupation du domaine public à des
fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l’objet d’une autorisation expresse de
la collectivité territoriale et donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé
en fonction des avantages de toute nature qu’elle procure au bénéficiaire. Ce principe s’applique au
réseau de télécommunications exploité par France Télécom, pour lequel le décret n° 2005-1676 du
27 décembre 2005 en fixe les modalités d’application.
Monsieur le Maire propose de fixer les montants unitaires dans la limite du décret ci-dessus pour
les années 2013 et 2014 comme suit :
- Pour les ouvrages de France Télécom installés sur le domaine public routier communal de
Vendres les bases de tarification suivantes :
-
infrastructure souterraine par kilomètre et par artère (fourreau contenant ou non des câbles
en pleine terre) :
2013 : 40.00 €
2014 : 40.40 €
-
infrastructure aérienne par kilomètre et par artère (ensemble des câbles tirés entre deux
supports) :
2013 : 53.33 €
2014 : 53.87 €
-
autres installations par mètre carré au sol (exemple cabines téléphoniques) :
2013 : 26.66
€
2014 : 26.94
€
- Pour les ouvrages de France Télécom installés sur le Domaine Public Communal non routier de
Vendres, la base de tarification suivante :
-
Autres immobilisations
Par mètre carré au sol :
2013 : 866.57
€
2014 : 875.41
€
Vote pour à l’unanimité
16. REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC – GRDF
GAZ
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant de la Redevance pour Occupation
Provisoire du Domaine Public de la Commune par des chantiers de travaux sur des ouvrages des
réseaux publics de distribution de gaz a été fixé par le décret du 25 mars 2015. il précise que ce
décret fixe également le régime des redevance d’occupation provisoire du domaine public par des
chantiers de travaux sur ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations
particulières de gaz. Monsieur le Maire propose de fixer le taux de la redevance d’occupation du
domaine public au seuil de 0, 35 €/mètre de canalisation et que ce montant soit revalorisé chaque
année sur la base des canalisations construites et renouvelées et mises en gaz au cours de l’année
précédent celle au titre de laquelle la redevance est due.
Vote pour à l’unanimité
17. DEMANDE DETR 2EME PHASE – RESERVOIR BORD DE MER
Les dossiers de demande de subvention, dans le cadre des Dotations d’Equipement des Territoires
