Compte rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2014
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9.
Signature convention
Etat/Commune relative à l’installation et au raccordement d’une sirène
étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)
L’installation et le raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des
populations (SAIP) est obligatoire et fait l’objet d’une convention Etat/Commune.
Demande d’autorisation de signer ladite convention.
Vote pour à l’Unanimité
10. Approbation rapport d’activités 2013 du SIVOM d’Ensérune
La Commune de Vendres n’adhère au SIVOM d’ENSERUNE que pour la compétence Eau Potable
et, à ce titre, ce dernier a adressé à la Commune son rapport annuel 2013.
Approbation à l’Unanimité
11. Mise en adjudication des lots de plage 4 et 7
La SARL Les 3 B ainsi que la SARL L’Arbre du Voyageur ont adressé un courrier en Mairie afin de
résilier les sous traités dont elles étaient attributaires.
Demande d’approbation du principe de délégation de service public pour ces deux lots et de
remise en adjudication pour un sous traité de 2 ans (jusqu’à fin 2016)
Vote pour à l’Unanimité
Suite à la décision de mise en adjudication des lots 4 et 7, proposition de fixer le prix minimum :
- location de matériel avec Restauration (lot 4) :
18
€
/ m²
- location de matériel avec Buvette (lot 7) :
10
€
/ m²
Vote pour à l’Unanimité
B – URBANISME
12. Taxe d’Aménagement
La taxe d’aménagement est constituée de 2 parties :
-
l’une destinée aux Communes et EPCI
-
l’autre aux Départements
Elle est calculée telle que : assiette (surface de la construction) x valeur (au m² - 712
€ au
01/01/2014)
x taux – Ensuite, un abattement de 50 % est appliqué pour les 100 premiers m²,
auquel se rajoutent de possibles exonérations facultatives.
Il convient dans un premier temps de fixer les taux en fonction des zones. Proposition de
maintenir ceux fixés en 2011.
Il convient, également, de lister les exonérations possibles. Proposition d’exonérer les commerces
de détail de moins de 400 m², les surfaces annexes à usage de stationnement des immeubles
autres que d’habitations individuelles, les abris de jardin soumis à déclaration préalable et
inférieurs à 10 m².
Vote pour à l’Unanimité
