Démarches administratives
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Le pacte civil de solidarité (Pacs)
est un contrat, conclu entre 2
personnes majeures, de sexe
différent ou de même sexe, pour
organiser leur vie commune.
L'enregistrement des pactes civils
de solidarité (Pacs) sera transféré à
l'officier de l'état civil de la mairie à
partir du 1
er
novembre 2017.
Le passage du Pacs en mairie (et
non plus au tribunal) est une
mesure de la loi de modernisation
de la justice du XXI
e
siècle publiée
au
Journal
officiel
du
19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au
Journal
officiel
du 10 mai 2017 précise les
modalités de transfert aux officiers
de l'état civil de l'enregistrement
des déclarations, des modifications
et des dissolutions des pactes civils
de solidarité.
En attendant la mise en place de ce
changement, les personnes qui
veulent conclure un Pacs doivent
faire enregistrer leur déclaration
conjointe de Pacs en s'adressant
toujours :
soit au tribunal d'instance
compétent (lieu de leur résidence
commune) ;
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur
résidence commune à l'étranger
doivent s'adresser au consulat de
France compétent.
Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017
Changement de carte grise: n'attendez plus en Sous-préfecture !
Certaines démarches sont désormais accessibles en ligne
A partir du 1er janvier 2017, le Plan
Préfecture Nouvelle Génération
prévoit la fermeture des services
d'immatriculation des véhicules au
sein des préfectures et sous-
préfectures.
Progressivement,
celles-ci ne délivreront plus de
cartes grises et cesseront de
recevoir les usagers.
À partir du 1er novembre 2017, les
démarches concernant le certificat
d'immatriculation d'un véhicule ne
pourront être réalisées qu'en ligne.
Jusqu'à cette date, les services
préfectoraux peuvent également
les
traiter
:
pour
tout
renseignement, il convient de
consulter les sites internet des
préfectures.
Sont concernées, les démarches
suivantes :
- changer le titulaire du certificat
(immatriculation d'un véhicule
d'occasion en France) ;
- déclarer la vente de son véhicule
(déclaration de cession d'un
véhicule) ;
- modifier son adresse sur la carte
grise.
Hormis le paiement des taxes à
l'immatriculation, ces démarches
s'effectuent
gratuitement
sur
le site de l'agence nationale des
titres sécurisés (ANTS).
Le site Internet de la ville rénové
Cela faisait plusieurs années que le site
n'avait pas été modifié en profondeur. C'est chose faite. La
modernisation s'est effectuée en douceur cet été, et force est
de constater que ce nouveau look plait aux internautes, qui s'y
rendent régulièrement.
N'hésitez pas à le consulter pour y trouver toutes les
informations de votre village !
