URBANISME  >>  Permis de construire

Comment déposer un permis de construire ?

Les 7 étapes du projet

Étape 1. Définir le type de votre projet :

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés :

  • créent une surface hors œuvre brute (SHOB) de plus de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d'extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

En dehors de ces cas, une simple déclaration préalable sera suffisante.
En cas de doute n’hésitez pas à
contacter le service urbanisme de la commune.

Étape 2. Vous remplissez le formulaire adéquat à votre demande et vous joignez les pièces nécessaires à l’instruction du dossier telles que demandées sur la notice jointe à votre demande.

Étape 3. Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 5 exemplaires pour un permis de construire/aménager et en 4 exemplaires pour une déclaration préalable. 1 exemplaire supplémentaire sera nécessaire si les travaux ou aménagements sont situés dans le périmètre des architectes des bâtiments de France.

Étape 4. La mairie transmet tous les dossiers au service urbanisme de la Communauté de communes de la Domitienne.

Étape 5. La demande est instruite par un instructeur.

Étape 6. La proposition d’arrêté et le dossier sont renvoyés en mairie.

Étape 7. Le maire délivre l’autorisation puis la notifie au demandeur.

Délais d’instruction

  • 1 mois à compter du dépôt de la demande en mairie pour une déclaration préalable ;
  • 2 mois à compter du dépôt de la demande en mairie pour un permis de construire pour une maison individuelle ;
  • 3 mois à compter du dépôt de la demande en mairie pour un permis de construire/permis d’aménager.

Ce délai de base peut-être majoré selon la nature du projet ou des services consultés (ABF, ERP...). Le délai majoré vous est alors notifié dans le mois qui suit le dépôt.

À réception de l’autorisation

Dès l’obtention du permis, vous devrez commencer les travaux avant son expiration. Vous déposerez alors en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et procéderez à l’affichage de votre autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Attention, le délai de recours des tiers court à partir du premier jour d’affichage sur le terrain.

Validité des autorisations

Votre autorisation  a une durée de validité de deux années à compter de sa délivrance. Cette durée peut-être prorogée une seule fois d’une année sur demande écrite. La demande de prorogation doit être formulée par courrier et adressé en mairie deux mois au moins, avant l’expiration du délai de validité.

Une autorisation est périmée si passé le délai de 2 ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année.

Fin des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être renvoyée en mairie dés la fin des travaux. À compter de la réception de la DAACT, le service urbanisme aura 3 mois (5 mois dans certains cas) pour effectuer les contrôles des travaux et éventuellement contester ces derniers.

En cas de non conformité à l’autorisation délivrée, une notification vous parviendra et vous mettra en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

URBANISME >>  Le P.O.S.
Plus connu sous son acronyme POS, le Plan d'Occupation des Sols fait partie des documents d'urbanisme fixant les conditions, contraintes et possibilités d'aménagement du territoire d'une commune. Aujourd'hui, les POS cèdent peu à peu la place aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), mais restent en vigueur tant que ceux-ci n'ont pas été mis en place.
URBANISME >>  P.P.R.I.

Le Plan de Prévention des Risques Inondation

 

Il s’agit d’un document émanant de l'autorité publique. Il est destiné à évaluer les zones pouvant subir des inondations (fluviales et/ou maritimes).

 

C’est un document stratégique, cartographique et réglementaire qui doit définir les zones potentiellement impactées par des crues de référence afin d’établir des règles graduées sur les possibilités de construire. Ainsi, le PPRI peut interdire l’urbanisation de certains pans du territoire ou ne dicter que des règles techniques de construction dans des secteurs moins sensibles…

 

Son élaboration vise à répondre à trois objectifs fondamentaux dans la gestion des risques et la diminution de la vulnérabilité :

-la préservation des vies humaines,

-la réduction du coût des dommages sur les biens et activités implantées en zone inondable,

-la préservation de l’équilibre des milieux naturels, en maintenant leur capacité d’expansion et le libre écoulement des eaux, par un contrôle de l’urbanisation en zone inondable et des remblaiements nouveaux.

 

La phase de concertation du PPRI de Vendres est lancée.

Le plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) est librement consultable en mairie, en Préfecture et Sous-Préfecture. Il est également en ligne sur les sites de la préfecture et de la DDTM34 :

Documents utiles téléchargeables :
URBANISME >>  P.L.U.
La révision Le Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme.

Le Plan d'Occupation des Sols (POS), actuellement en vigueur, a été mis en révision pour être transformé en Plan Local d'Urbanisme (PLU), lors de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2015. 

Une première tentative avait échoué suite à l'action de l'Association des Campings Aménagés de Vendres, en 2010.

 Aujourd'hui, bien qu'ayant fait l'objet de multiples modifications, le POS ne répond plus aux attentes des administrés, d'où le souhait des élus vendrois d'engager sa révision générale. 

Le PLU, lui, a l'avantage d'être un document de planification, qui prévoit l'aménagement urbanistique et le développement communal pour les dix prochaines années. 

D'ores et déjà, le Conseil Municipal  s'est entouré d'une équipe d'experts pour mener à terme ce dossier, équipe pilotée par le bureau d'études Gaxieu (voir organigramme de pilotage). 

Le Conseil Municipal a également défini ses objectifs (voir délibération du Conseil Municipal n°15/121701) et les modalités de la concertation publique qui sera organisée (voir délibération n°15/121702). Celle-ci a déjà commencé, puisqu'un article dans le bulletin municipal a informé la population du lancement de la procédure, tout comme le panneau lumineux situé face à la Cour Carles. 

Un registre de consultation de la population est aussi disponible à l'accueil de la mairie, aux heures habituels d'ouverture, à savoir du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. 

La procédure devrait durer environ 18 mois.

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