4-
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passes en
la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au
budget ;
5-
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans ;
6-
passer les contrats d’assurance ;
7-
créer les régies comptables (de dépenses ou de recettes) nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8-
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9-
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
10- décider l’aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu’à 4 600 € ;
11-
fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
12-
fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (services des domaines), le
montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs
demandes ;
13- décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
(pré-élémentaire et élémentaire) ;
14-
fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15- exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de
ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa L 213-3 de ce même Code ;
16-
intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice ou défendre la Commune
dans toutes les actions intentées contre elle ;
17-
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux sans limites de montant.
POINT 6 – DEMANDE DE SUBVENTION CAF CREATION CRECHE PARENTALE
Vote pour à l’unanimité
A Vendres, le 25 mars 2008
Le Maire,
Jean-Pierre PEREZ
