CR 2018

PROPOSITION : - de modifier la délibération n°15/043002 du 30 avril 2015 en instituant pour les hébergements suivants un taux de 3,5% par personne assujettie et par nuitée, à compter du 1 er janvier 2019 : * les hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement ; * les meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement ; - d’appliquer le taux choisi dans la limite de 2, 25 €, étant entendu que le tarif le plus élevé adopté par le Conseil Municipal par délibération n°15/043002 du 30 avril 2015, à savoir 4,00 € pour les palaces est supérieur au tarif plafond applicable aux hôtels 4* fixé dans la même délibération, soit 2,25 € ; Précision est faite que s'ajoutera à ce taux la taxe additionnelle départementale fixée par le Département de l'Hérault à 10% et que les autres dispositions de la délibération n°15/043002 du 30 avril 2015 restent inchangées. Vote pour à l'Unanimité A Vendres, le 4 octobre 2018 Le Maire, Jean-Pierre PEREZ La délibération correspondante est consultable en mairie

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