CR 2018

- d’autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet, - d’autoriser Monsieur le Maire à nommer en qualité de Commissaire Enquêteur Monsieur Jean Noël BRENON, adjudant chef de gendarmerie retraité, - d’autoriser Monsieur le Maire, à signer lesdits actes, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. Vote pour à l'unanimité 32. Rétrocession voirie parcelles AM 642 et AM 644 pour 674 et 1090 m², appartenant à Marcou Habitat – DCM n° 18/092028 Propositions : - de procéder à l’acquisition, pour l’euro symbolique, de la parcelle AM 642 d’une contenance de 674 m² et la parcelle AM 644 d’une contenance de 1090 m² , parcelles qui représentent la voirie du lotissement Marcou Habitat dénommée impasse des Blanquettes ainsi qu'une partie de l'avenue du Vieux Moulin. - d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Maître GONDARD, notaire à CAZOULS LES BEZIERS, pour l’élaboration des actes inhérents à cette acquisition ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits actes, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier, précision étant faite que les frais dudit notaire pour l’élaboration de cet acte sont à la charge de la Commune. Vote pour à l'unanimité D - QUESTIONS DIVERSES 22 . Questions orales : Sans objet 23. Informations par les élus membres des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) : Sans objet 24. Informations municipales : Sans objet A Vendres, le 27 septembre 2018 Le Maire, Jean-Pierre PEREZ Les délibérations correspondantes sont consultables en mairie