CR 2018

à celui des représentants du personnel, titulaires et suppléants, - le recueil, par le Comité Technique, de l'avis des représentants de la Collectivité et des établissements dépendant du CCAS. Vote pour à l'unanimité 9. Elections Professionnelles 2018 : désignation de nombre de représentants du personnel et de la Collectivité au sein du CHSCT – DCM N° 18/060506 Considérant que, depuis 2014, la loi a imposé la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour les collectivités de plus de 50 employés, Considérant que notre CT est commun avec le CCAS depuis 2008 ; le CHSCT est également commun avec les établissements dépendant du CCAS, Considérant que les représentants de la collectivité doivent être désignés par l’autorité territoriale et les représentants du personnel par les organisations syndicales présentes au Comité Technique, Considérant qu'au même titre que le CT, il appartient au Conseil Municipal, après avis des organisations syndicales ou des membres représentant le personnel en CT, de fixer le nombre de représentants de la collectivité et du personnel qui siégeront au sein du CHSCT, proposition de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel et de la Collectivité qui composeront le CHSCT, à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Vote pour à l'unanimité 10. Actualisation du RIFSEEP au 1er juin 2018 – DCM N° 18/060507 Vu la délibération du 15 décembre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP au 1er janvier 2017 ; Vu la loi des finances pour 2018 qui a réinstauré en son article 115 la journée de carence et que cette dernière s'applique sur l'ensemble du traitement brut, régime indemnitaire compris ; Considérant qu'il y a lieu d'éviter le double prélèvement sur le premier jour d'absence pour maladie ; Considérant les nouvelles missions attribuées au sein du Service Technique en matière d'installations électriques, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 Mai 2018 ; proposition d'actualiser le règlement instaurant le RIFSEEP, notamment l'article 4 relatif au RIFSEEP complémentaire et l'article 5 relatif à la création des sous-groupe, comme suit : - l'article 1.1 du titre III relatif à la maladie est modifié comme suit : « Il sera appliqué une suppression de 1/20ème du régime indemnitaire mensuel à chaque jour d'absence, quelque soit le motif de l'absence non autorisée par l'autorité territorirale, quelque soit le rythme ou la durée de travail hebdomadaire de l'agent. Suite à l'institution d'une journée de carence au 1er janvier 2018, la retenue sera effectuée à compter du 2ème jour d'absence ; dans l'hypothèse de jounées de carence supplémentaires, la retenue sera effectuée le jour suivant la fin de la carence. Cette retenue sera effectuée le mois suivant l'absence.