CR 2018

C - URBANISME 30. Régularisation déplacement du Chemin Rural n° 34 dit de Monplaisir à La Yole – DCM n° 18 /120624 Suite au lancement de la procédure de régularisation actée lors de la délibération N°17/061527, une enquête publique a été menée du 9 au 23 octobre 2018. Un registre avec dossier technique ont été mis à disposition du public. L'affichage réglementaire a été réalisé en mairie, sur le site du projet, sur le panneau lumineux d'information et mis en ligne sur le site de la commune. Les annonces légales ont été publiées dans deux quotidiens, Midi Libre et Hérault du Jour dans les 15 jours précédant l'ouverture de l'enquête publique avec rappel dans les 8 jours suivant son ouverture. Deux vacations en salle du conseil municipal ont permis la réception du public à savoir le 9 octobre de 9h à12h et le 23 octobre de 14h30 à 17h30. Au final, Monsieur le Commissaire Enquêteur n'a reçu aucune observation et a émis un avis favorable au déclassement du chemin rural en vu d'échanges permettant son déplacement « quelques dizaines de mètres vers l'Est et en procédant à la cession et à l'acquisition de parcelles communales et privées nécessaires à la réalisation de ce projet ». Propositions : - d'adopter le déclassement du tronçon du chemin rural n°34 dit de « Monplaisir à la Yole » nécessaire au déplacement du chemin rural. - Suite à l'avis des Domaines, réalisé le 9 novembre 2018, proposition d'engager les ventes et acquisitions nécessaires au déplacement du chemin rural (voir plan joint) : − l' acquisition pour l'€uro symbolique des parcelles cadastrées AX n°505a, AX n°505b, AX n° 507 et section AX n°508 appartenant actuellement à la société « Plein Air Property Fund 1 » afin de recréer ledit chemin sur 200m de long et pour une largeur de 4 m, − la vente à la société « Plein Air Property Fund 1 » ou tout ayant droit successif, le tronçon du chemin existant sur environ 160m de long et 4m de large, matérialisé par le plan ci-joint, pour l'€uro symbolique. - d'engager toutes les procédures de ventes et acquisitions listées en préambules afin de régulariser la situation du chemin rural n°34 dit de Monplaisir à la Yole. - d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Maître GONDARD, notaire à CAZOULS LES BEZIERS, pour l’élaboration des actes inhérents à l'acquisition des parcelles ci-dessus désignées et à la vente du tronçon du chemin dit de « Monplaisir à la Yole » susvisé; - d’autoriser Monsieur le Maire, à signer lesdits actes, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier, - d’autoriser Monsieur le Maire, dans le cadre de l'acquisition des parcelles section X n°505a, section AX n°505b, section AX n° 507 et section AX n°508, à payer le prix symbolique de un €uro - d’autoriser Monsieur le Maire, dans le cadre de la vente du tronçon du chemin rural dit de Monplaisir à La Yole de recevoir le prix symbolique de un €uro et en donner quittance Vote pour à l'unanimité 31. Dénomination rue Lotissement « Le Belvédère »– DCM n° 18 /120625 Dans le cadre de la réalisation du nouveau lotissement dit « Le Belvédère », il convient d’attribuer un nom de rue à l'impasse constituant la voirie primaire. Proposition d’adopter le nom de voie libellée : - impasse des pipistrelles (espèce de chauve-souris européenne) Vote pour à l'unanimité, moins 1 abstention (M. Richard VASSAKOS)